Les naturalisations par le peuple ne sont pas démocratiques
Le 1er juin prochain, le peuple suisse s’exprimera si il désire que doter les communes de la possibilité de voter sur la naturalisation d’un étranger. Actuellement, le processus de naturalisation implique un examen administratif pointilleux par les autorités de la personne souhaitant obtenir le passeport à croix blanche. L’initiative lancée par l’Union démocratique du centre (UDC, extrême droite suisse), a toute les chances d’être acceptée par le peuple, selon les sondages. Ce qui mettrait la Suisse dans une situation délicate, car en plus d’avoir dans sa législation une loi contraire aux droits humains (l’égalité de traitement ne serait plus assurée), cette loi serait contraire aux engagements internationaux, notamment la Convention européenne sur les droits de l’homme (CEDH); il ne fait aucun doute que toute personne qui activerait les mécanismes de la Cour européenne gagnerait contre une commune qui lui refuserait la naturalisation par le biais des urnes. En effet, l’initiative précise que tout recours est impossible; une telle disposition est illégale au sens du droit international.
Cette initiative, illégale dans son application, pose toutefois un défi aux partis suisses; comment, en effet, combattre une loi qui veut accorder plus de pouvoir au peuple ? Comment justifier qu’un parti qui demande plus de démocratie, refuse d’accorder des pouvoirs au peuple ? Cela requiert de se poser les bonnes questions, et aborder le fond, et non seulement la forme : qu’entend-on par “démocratie”, où commence-t-elle où se termine-t-elle ? Quelques tentatives d’explication.
Le texte
L’initiative populaire soumis au peuple a la teneur suivante :
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit :
Art. 38, al. 4 Cst. (nouveau)
4 Le corps électoral de chaque commune arrête dans le règlement communal l’organe qui accorde le droit de cité communal. Les décisions de cet organe sur l’octroi du droit de cité communal sont définitives.
Cette initiative fait suite aux deux recours perdus en 2003 devant le TF par les communes qui naturalisaient leurs étrangers par votation populaire. L’initiative, si elle passe, permettrait aux communes le libre choix de la procédure de naturalisation; soit elles poursuivent leur pratique administrative, soit elles choisissent de recourir au vote des citoyens pour décider de qui ferait un bon Suisse, et qui ne le serait pas.
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